Conditions générales d'utilisation

Toutes les commandes s'effectuent exclusivement entre ADN Anime Digital Network (ci-après « ADN » ou « le GIE ») et l'auteur de la commande (ci-après « l’Utilisateur »), dans le cadre d'une relation commerciale. Les Conditions Générales de Vente (ci-après les « Conditions Générales ») énoncées ci-dessous protègent le GIE ainsi que l'utilisateur en cas de réclamation ou plainte. Toute demande qui ne serait pas faite en application des présentes Conditions Générales ne pourra être acceptée sans accord écrit de la part d’ADN.

Tout accès aux Services est subordonné à l’acceptation et au respect des présentes Conditions Générales par l’Utilisateur.

ADN se réserve le droit de procéder à tout moment à un changement des présentes Conditions Générales de Vente sous réserve de faire apparaître ces changements sur le Site et d'en informer les Utilisateurs par email.

Ces Conditions Générales s’appliquent à toutes les commandes passées sur le Site: animedigitalnetwork.fr

L’accès aux Services est ouvert à toute personne résidant en France, Belgique, Luxembourg, Suisse francophone, Andorre et Monaco, étant majeure ou mineure ayant obtenu l’autorisation préalable de ses parents ou tuteurs légaux d’effectuer une commande sur le Site.

ARTICLE 1 : Définitions

Dans les présentes Conditions Générales de Vente, les termes visés ci-dessous auront la signification suivante :

  • « Abonnement » désigne une offre proposée en Téléchargement Temporaire composée de plusieurs Programmes moyennant le paiement d'un montant forfaitaire et périodique sur une durée déterminée.
  • « Programmes » désigne les œuvres cinématographiques et / ou audiovisuelles fournies par ADN sur le site animedigitalnetwork.fr.

« Service » ou « Services » désigne le service de vidéo à la demande (VOD) exploité par ADN mettant à la disposition de l'Utilisateur des Programmes proposés en Téléchargement Temporaire pour un usage strictement privé. Les Programmes sont accessibles, pour un nombre limité d'entre eux, gratuitement ou, dans leur totalité par Abonnement.

« Site » désigne le Site internet dont l'URL d'accès est animedigitalnetwork.fr et qui permet d'accéder au service de vidéo à la demande proposé par ADN.

« Tarifs » désigne les prix à payer en contrepartie de l’accès aux Services. ADN indique ses Tarifs sur le Site et se réserve le droit de les modifier à tout moment, sans préavis.

« Téléchargement Définitif » désigne l’acquisition d’un Programme par un Utilisateur sous forme de fichier numérique à télécharger de manière définitive pour un visionnage illimité.

« Téléchargement Temporaire » désigne la transmission par ADN d'un fichier numérique intégrant les Programmes choisis par l'Utilisateur pour une durée déterminée et définie à l'article 5 des présentes Conditions Générales, sans possibilité de stockage définitif sur l’ordinateur de l’Utilisateur.

« Utilisateur » désigne toute personne physique ayant accès ou utilisant les Services et/ou le Site.

ARTICLE 2 : Objet

ADN met à la disposition des Utilisateurs les Services disponibles sur le Site, à savoir :

  • Un certain nombre de Programmes pour une visualisation en « Téléchargement Définitif » ou en « Téléchargement Temporaire » par Abonnement.

La durée de la mise à disposition des Programmes varie en fonction de chaque Programme. Un ou plusieurs Programmes peuvent être retiré(s) du Service à tout moment, sans préavis de la part d’ADN.

ARTICLE 3 : Champ d'application

3.1

Le visionnage de Programmes et la souscription d'un Abonnement par l'intermédiaire du Site est réservée à l'Utilisateur ayant au préalable pris connaissance des présentes Conditions Générales et les ayant acceptées sans réserve.

3.2

L’utilisation des Services entraîne l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales.

3.3

Les présentes Conditions Générales peuvent être enregistrées et imprimées par toute personne visitant le Site. Elles sont applicables tant qu'elles figurent sur le Site.

ARTICLE 4 : Mentions légales

Conformément à l'article 6 III de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004, les mentions légales relatives au Site animedigitalnetwork.fr sont les suivantes :

Editeur des Sites/raison sociale : ADN Anime Digital Network

Groupement d’Intérêt Economique au capital de 300.000 euros

RCS Paris n° 833 300 635

Siège social : 8 rue Ambroise Thomas, 75009 Paris, France

Contact téléphonique : (+33) (0) 1 72 71 53 53

Contact courriel : sav@animedigitalnetwork.fr

Directeur de la publication : Julien Lemoine, Administrateur

Adresse commerciale : 8 rue Ambroise Thomas, 75009 Paris, France

Numéro de TVA intracommunautaire : FR69 833 300 635.

Le site web est hébergé par la société Claranet dont le siège social est situé 18-20 rue du Faubourg du Temple, 75011 Paris – France.

ARTICLE 5 : Caractéristiques des Services

5.1

Le service de vidéo à la demande donne accès à des Programmes en vidéo à la demande proposés en Abonnement à partir du micro ordinateur compatible de l'Utilisateur. Un nombre limité de Programmes est également disponible gratuitement pour les Utilisateurs. La disponibilité des Programmes à titre gratuit est indiquée sur le Site. Une fois la première lecture du Programme commencée, le Programme choisi par l'Utilisateur peut être visualisé, pendant une durée maximale de visionnage variable selon l’offre souscrite. La disponibilité de chacun des Programmes dans les différents modes de visionnage est indiquée sur le Site.

5.2

Dans le cas d'un visionnage gratuit : l'Utilisateur peut visionner le Programme pendant la durée de la disponibilité à titre gratuit du Programme.

Dans le cas de l’Abonnement : L’Utilisateur peut visionner le Programme pendant la durée totale de l'offre d'Abonnement souscrite tant que les Programmes sont disponibles sur le Service.

5.3

Dans le cas d’un Téléchargement Définitif : L’Utilisateur peut visionner le Programme autant de fois qu’il le souhaite, pendant une durée illimitée. L’Utilisateur dispose d’un délai de 7 (sept) jours à compter de la confirmation de son téléchargement pour re-télécharger le fichier correspondant au Programme souhaité. L’Utilisateur dispose de 20 (vingt) essais pour télécharger le Programme.

5.4

Si l’Utilisateur a souscrit à un abonnement streaming, il n’a pas accès aux crédits de téléchargement car ces derniers ne sont pas inclus dans cette formule. Si l’Utilisateur a souscrit à un abonnement download (téléchargement) annuel il dispose de crédits de téléchargement en illimité. Avec un abonnement download (téléchargement) mensuel, il a droit à 13 crédits de téléchargement par mois qui se réactiveront à chaque renouvellement d’abonnement.

5.5

Les prix mentionnés sur le Site sont exprimés en euros toutes taxes comprises (TTC) incluant la TVA française de 20%. Les prix pourront être modifiés à tout moment par ADN sans préavis.

5.6

Le Service est géolocalisé pour la France, la Belgique, le Luxembourg, la Suisse francophone, Andorre et Monaco. Les Programmes ne peuvent être visionnés que depuis ces territoires. Le territoire à partir duquel l’Utilisateur effectue la commande d’un Programme sera testé automatiquement. Si le territoire depuis lequel l’Utilisateur tente de commander le Programme ne fait pas partie de la France, de la Belgique, du Luxembourg, de la Suisse francophone, d’Andorre et de Monaco, il en sera informé et le Programme ne pourra être visionné et/ou téléchargé.

5.7

Le Service propose des programmes soit accessibles à tout public, soit déconseillés aux mineurs de moins de 10 ans, de 12 ans ou de 16 ans selon l’examen spécifique des Programmes par ADN, dans le respect de la réglementation en vigueur. ADN invite les Utilisateurs ainsi que les parents des Utilisateurs mineurs à consulter et tenir compte de la signalétique attribuée pour chaque Programme.

ARTICLE 6 : Matériels nécessaires à l'utilisation des Services

ADN ne saurait en aucun cas être tenue responsable en cas de la disparition, perte, détérioration et notamment de tout dommage susceptible d'altérer l'équipement informatique de l’Utilisateur.

Pour une expérience optimale sur notre plateforme, nous vous recommandons de passer directement sur le site internet “https://animedigitalnetwork.fr/” ou via nos applications ADN (Android, Apple, PS4 et xBox). Nous ne garantissons pas le fonctionnement de notre site sur d’autres navigateurs.

L'accès aux Services est assuré de manière permanente sous réserve des périodes de maintenance et d'entretien, des opérations de mise à jour des serveurs et de leurs éventuelles interruptions exceptionnelles.

L'accès aux Services s'effectue directement à partir du Site.

Les Utilisateurs doivent disposer d’un matériel informatique et logiciel compatible avec les Services et l’utilisation de ceux-ci. La configuration recommandée pour accéder aux Services est la suivante :

  • Mac :
    • Intel Core™ 2 Duo ou plus rapide
    • Mac OS X v10.6+
    • 1Go de RAM (2 Go recommandé)
  • Windows :
    • Intel Core™ 2 Duo / équivalent AMD
    • Windows 7, Windows 8 et Windows 10
    • 1Go de RAM (2 Go recommandé)

Afin de tester sa connexion et son matériel informatique, l’Utilisateur pourra procéder au visionnage de l’une des vidéos disponible gratuitement sur le Site. ADN ne peut être tenu responsable pour tout problème de visionnage survenant à la suite de cette inscription et ne procédera à aucun remboursement pour cette raison.

ARTICLE 7 : Conditions de passation de commande

Préalablement à la validation de la commande sur le Site, l'Utilisateur doit créer un compte et remplir le formulaire réservé à cet effet afin de renseigner les données nécessaires au traitement de sa commande (nom, prénom, e-mail validé, mot de passe et les coordonnées bancaires).

Les éléments d’identification (identifiant et mot de passe) sont confidentiels. L’Utilisateur sera seul responsable des conséquences de l’utilisation de ses éléments d’identification et/ou de son compte, et ce jusqu’à la désactivation du compte, à moins que l’Utilisateur ne puisse démontrer que l’utilisation de ses éléments d’identification et/ou de son compte résulte d’une fraude imputable à un tiers.

L’Utilisateur s’engage à se déconnecter à l’issue de chaque session.

A l'issue de la procédure de commande (matérialisée par une page récapitulant la commande effectuée), l'Utilisateur a la possibilité de corriger les éventuelles erreurs commises dans la saisie des données (premier « click »).

Sur la page récapitulative de la commande, l'Utilisateur a le choix entre confirmer ou annuler la commande passée (deuxième « click »). Une fois la commande confirmée, celle-ci est réputée acceptée et l'Utilisateur n'a plus la possibilité d'annuler la transaction correspondant à la commande.

Dès que la commande a été définitivement acceptée, ADN adresse immédiatement à l'Utilisateur, par voie électronique, un accusé de réception de la commande.

Le tarif appliqué aux produits commandés est celui en vigueur pour chaque produit au moment de la commande.

ARTICLE 8 : Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Avant le paiement de l'Abonnement choisi, il est donc demandé à l'Utilisateur de renoncer à l'exercice de son droit de rétractation, et ceci afin de pouvoir commencer le visionnage des Programmes dès la souscription de son Abonnement. De ce fait, aucun remboursement ne sera effectué par ADN au titre du droit de rétractation.

Nous attirons l’attention des Utilisateurs sur le fait qu’ils ont la possibilité de consulter le contenu du catalogue du Service sans souscrire d’abonnement et de tester leur matériel et connexion internet en visionnant l’une des vidéos disponible gratuitement sur le Site, afin de s’assurer de la conformité du Service avec leurs attentes. 

ARTICLE 9 : Remboursement

9.1 Vous avez été débité plusieurs fois

L’un des paiements est affiché “en attente” sur votre relevé bancaire. Le second prélèvement n’a pas abouti. Il faut contacter votre établissement bancaire pour obtenir des informations concernant le délai de recréditation.

Il se peut que vous possédiez plusieurs comptes ADN. Il faut vérifier si vous possédez des comptes en double et annuler les abonnements doublons. Rendez vous sur “https://animedigitalnetwork.fr/identifiant-perdu” et saisissez vos différentes adresses mail une par une jusqu’à ce que notre base de données reconnaisse l’une d’entre elles. Si cela se produit, connectez-vous au compte en question et désactivez son renouvellement automatique. Si aucun des cas de figure ci-dessus ne correspond au vôtre, vous pouvez nous contacter via le formulaire de contact.

9.2 Vous avez acheté une carte abonnement chez Micromania

Les cartes abonnements ne sont pas remboursables.

9.3 Vous souhaitez basculer votre abonnement annuel sur un abonnement mensuel

Ce n’est pas possible. L’abonnement annuel constitue un engagement sur 12 mois et ne peut pas être modifié.

9.4 Le renouvellement automatique ne s'est pas déclenché

  • Vous avez pris un abonnement avec Paypal.

    Votre paiement a été suspendu sur Paypal et entraîne donc un retard dans le renouvellement de votre abonnement. Si le problème persiste plus de 24 heures, il vous suffit de nous contacter via le formulaire de contact.
  • Vous avez pris un abonnement par carte bancaire.

    Vérifiez si votre paiement a bien été débité et que vous possédez bien un seul compte ADN. Si vous avez vérifié toutes ces possibilités et qu’aucun de ces cas de figure ne vous concerne, il vous suffit de nous contacter via le formulaire de contact.
  • Vous avez pris un abonnement sur PS4/ Xbox.

    Nous ne gérons pas les abonnements sur ces consoles. Vous devez passer par leur service pour demander un remboursement.

9.5 Vous souhaitez obtenir le remboursement de votre abonnement

Ce n’est pas possible. Lors de la finalisation de votre achat, vous avez accepté les termes de nos conditions d’utilisation en renonçant à votre droit de rétractation.

9.6 Vous avez oublié de désactiver le renouvellement automatique de votre abonnement annuel

Vous disposez de 14 (quatorze) jours après votre souscription pour demander le remboursement de votre abonnement à condition de ne pas avoir profité du service après son renouvellement.

Si vous avez souscrit un abonnement ADN sur une autre plateforme que notre site internet, contactez-la pour toute demande de remboursement.

Un mail de rappel est envoyé une semaine avant le renouvellement de l’abonnement annuel streaming et download. Vous disposez alors de cette période pour arrêter l’abonnement avant son déclenchement.

ARTICLE 10 : Prix

Les Abonnements annuels au service de vidéo à la demande sont proposés à l’Utilisateur pour un prix de :

  • 4,99€/mois soit 59,99€/an pour un abonnement streaming (qui donne accès aux séries, aux films, aux Original Animation Videos et au simulcast).
  • 11,99€/mois soit 144,99€/an pour un abonnement download (qui donne accès aux films, aux séries et aux Original Animation Videos, au simulcast mais aussi au téléchargement illimité).

Les Abonnements annuels sont payables en une seule fois au moment de l’achat.

Les Abonnements mensuels sont proposés à l’Utilisateur pour un prix de :

  • 6,99€/mois pour un abonnement streaming, c’est à dire un abonnement permettant de visionner les Programmes sans en garder une copie sur son disque dur (qui donne accès aux séries, aux films, aux Original Animation Videos et au simulcast).
  • 14,99€/mois pour un abonnement download, c’est à dire un abonnement qui permet, outre les fonctionnalités de l'abonnement streaming décrit ci-dessus, de bénéficier de 13 crédits de Téléchargement Définitif (1 crédit = 1 épisode). 

ARTICLE 11 : Conditions de paiement

Le prix est exigible immédiatement à la prise de commande.

Le règlement des commandes s'effectue en ligne sur le Site par carte bancaire, par Paypal ou par Slimpay

11.1 Paiement par carte bancaire

L'Utilisateur communique sur le Site le numéro de sa carte, sa date d'expiration, et son cryptogramme.

L'Utilisateur reconnaît que la communication des informations relatives à sa carte bancaire vaut autorisation de débit de son compte bancaire au profit d’ADN, à due concurrence du montant total de sa commande, frais et TVA inclus. Une facture est immédiatement expédiée à l'adresse électronique de l'Utilisateur en ce qui concerne l’abonnement à animedigitalnetwork.fr.

11.2 Paiement par Paypal

L'Utilisateur peut payer grâce à son compte PayPal, sans besoin de saisir ses coordonnées bancaires et uniquement grâce à son adresse email ou son numéro de téléphone, renseignés dans son compte Paypal.

11.3 Paiement par Slimpay

Après avoir renseigné son identifiant bancaire, l'Utilisateur autorise le prélèvement bancaire via notre partenaire Slimpay. Les données sont sécurisées.

11.4 Récurrence des abonnements

Tout abonnement réglé par carte bancaire, par PayPal ou par Slimpay sera automatiquement renouvelé pour les mois suivants, jusqu’à ce que l’Utilisateur se désabonne au moyen de la procédure mise à sa disposition au sein de son compte. Tout mois commencé sera dû.

ARTICLE 12 : Utilisation des Services

En achetant un ou plusieurs Abonnement(s), ou en visionnant tout Programme disponible à titre gratuit, l'Utilisateur déclare utiliser les Programmes, les Sites et les Services en accord avec le droit applicable et les présentes Conditions Générales.

Les Programmes sont des fichiers numériques protégés par des dispositions nationales et internationales, notamment en matière de droit d'auteur et de droits voisins.

En conséquence, les Programmes téléchargés et/ou visionnés sont exclusivement réservés à un usage privé. Toute utilisation hors de ce cadre est strictement prohibée et notamment la revente, l'échange, la location des fichiers numériques ou leur transfert à un tiers.

L'Utilisateur ne bénéficie que d'un droit d'utilisation personnel, dans le cercle de famille de ces fichiers limités aux indications fournies à l'article 5 des présentes Conditions Générales de Vente. L’Utilisateur ne bénéficie en particulier pas du droit d’effectuer des copies du Programme sur un support physique (DVD, CD-ROM…) ou un support digital.

Chaque fichier ayant fait l’objet d’un Téléchargement Définitif est en particulier protégé par une technologie permettant de tracer les utilisateurs. Chaque Utilisateur identifié pour un acte de partage ou de copie non-autorisé se verra sanctionné de la façon suivante :

  • 1er avertissement : lettre d’avertissement et suspension de compte pendant 6 mois
  • 2ème avertissement : radiation des Sites et poursuites judiciaires.

Toute utilisation à des fins autres que le cadre des présentes expose l'Utilisateur à des poursuites judiciaires.

Il est rappelé que les « Digital Rights Management » ou « DRM » désignent un système de protection des fichiers numériques permettant de contrôler leur utilisation. Il a pour objectif d'offrir à l'Utilisateur un maximum de flexibilité dans l'utilisation des enregistrements téléchargés tout en protégeant les titulaires des droits sur ces Programmes.

L'Utilisateur s'engage à ne pas contourner ni porter atteinte au système de protection des fichiers numériques nécessaire à l'utilisation du Service, ni à encourager des tiers à effectuer de tels actes.

Chaque Abonnement est personnel et réservé à l'usage de son souscripteur sur ses propres écrans.

Si une activité suspecte est détectée sur un compte au cours d'une journée donnée (grand nombre de connections ou grand nombre de vidéos visionnées), un premier mail d'avertissement sera envoyé à l'adresse email utilisée lors de l'inscription sur le Service.

Si cette activité suspecte continue au cours d'une autre journée donnée, le compte du souscripteur sera suspendu pendant une (1) journée, et il recevra un deuxième mail à la même adresse pour l'avertir de la suspension.

Si cette activité suspecte reprend après la première sanction, le compte concerné sera suspendu pendant une (1) semaine. Un troisième mail sera envoyé au souscripteur pour l'avertir de cette suspension.

Enfin, si l'activité incriminée reprend après cette deuxième sanction, le compte concerné sera définitivement bloqué. Un quatrième mail sera envoyé au souscripteur pour l'avertir de ce blocage.

Aucune durée d'Abonnement ayant fait l'objet d'une suspension ou d'un blocage ne donnera lieu à un remboursement.

ARTICLE 13 : Livraison par transmission numérique pour le service de vidéo à la demande

Après traitement automatisé et sécurisé de la commande de l'Utilisateur, ce dernier a la possibilité de télécharger les Programmes commandés. Si pour une raison quelconque de connexion l'Utilisateur ne peut pas procéder au téléchargement, il peut contacter le service client par courrier électronique à l'adresse email suivante : sav@animedigitalnetwork.fr

ARTICLE 14 : Résiliation

ADN se réserve la possibilité de clôturer le compte d’un Utilisateur en cas :

  • de non paiement par l’Utilisateur des sommes dues ;
  • d'agissements contrevenant aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle ;
  • de manquement de l'Utilisateur à l'une des quelconques obligations qui lui incombent en vertu des présentes Conditions Générales.

Si un Utilisateur supprime son compte, ou si le compte d’un Utilisateur est résilié, celui-ci perd le droit de visionner le ou les Programmes sur le Service. Si un Utilisateur disposait d’un Abonnement valide au moment de la suppression de son compte, celui-ci ne pourra plus accéder à son Abonnement. 

L’Utilisateur ayant supprimé son compte, ou l’Utilisateur dont le compte aurait été résilié, ne pourra en aucun cas demander le remboursement des paiements effectués sur le Site au titre d’abonnement au Service.

L’Utilisateur peut résilier sur le Site son Abonnement à partir du premier jour suivant le début de l'Abonnement dans la rubrique "Mon compte", jusqu'au dernier jour précédant la date de renouvellement de son Abonnement. Tout mois commencé est dû. La résiliation prend effet le dernier jour du mois complet d’Abonnement durant lequel la demande de résiliation a été faite.

ARTICLE 15 : Réclamation – information.

Pour toute information, réclamation ou question relative au fonctionnement du Site ou des Services, l'Utilisateur peut s'adresser à ADN par les moyens suivants :

Par le formulaire de contact se situant en bas à gauche de page du site internet

Ou

par courrier en écrivant à l'adresse suivante :

Crunchyroll
Service Anime Digital network 8 rue Ambroise Thomas, 75009 Paris, France

Ou

par courrier électronique, à l'adresse email suivante : sav@animedigitalnetwork.fr

Ou

par téléphone au : (+33) (0) 1 76 21 08 49

L'Utilisateur peut également consulter la rubrique FAQ (Foire Aux Questions) sur le Site pour avoir accès aux questions les plus fréquemment posées.

ARTICLE 16 : Protection des données personnelles

16.1. Collecte d’informations

ADN est amené, en tant que responsable de traitement, à collecter des données à caractère personnel de l'Utilisateur afin de gérer ses commandes et de permettre l’utilisation du Site.

Conformément au Règlement Européen sur la Protection des Données du 25 mai 2018 et à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès ainsi que d'un droit de rectification, d’opposition, de limitation du traitement, de portabilité des données et, le cas échéant, d’effacement des données le concernant.

L'Utilisateur peut exercer les droits susmentionnés en se connectant à son compte utilisateur avec ses identifiants de connexion.

16.2 Plates-formes sociales

Des boutons de partages sont disponibles sur le Site vers les principaux réseaux sociaux. Si l'Utilisateur choisit de les utiliser, certaines des actions effectuées avec son consentement sur le Site apparaîtront également sur les plates-formes sociales telles que Facebook et Twitter. L'Utilisateur doit consulter les politiques de confidentialité de ces plates-formes sociales car toutes ses activités sur le Site qui seront publiées sur ces plates-formes sociales ne seront plus régies par la politique de confidentialité de ADN.

16.3 Cookies et pixel invisibles

Lorsque le Client utilise le Site, ces derniers reçoivent et enregistrent des données provenant de son navigateur et peuvent avoir recours à diverses méthodes pour recueillir ces informations comme, par exemple, des cookies et des pixels invisibles.

16.4 Pour plus d'informations

Pour plus d’informations concernant le traitement des données à caractère personnel et/ou l’utilisation de cookies, l’Utilisateur est invité à consulter respectivement :

  • la Politique de Confidentialité d’ADN
  • la Politique de Cookies d’ADN

ARTICLE 17 : Propriété intellectuelle

Les droits reconnus aux auteurs ou aux titulaires de droits d'auteur et droits voisins par le Code de la propriété intellectuelle sont réservés par ADN. ADN est titulaire ou licencié de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle sur le Site et les Services sous la marque « Anime Digital Network », et/ou toutes autres marques utilisées par ADN.

Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, ainsi plus généralement que des autres droits de propriété intellectuelle attachés au Site ou aux Services, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable d’ADN, est strictement interdite.

Le Site est la propriété exclusive d’ADN, titulaire de l'ensemble des droits y afférents. Sauf autorisation préalable et expresse d’ADN, il est interdit de copier ou télécharger tout ou partie du Site ou de leur contenu. ADN autorise cependant la création de liens hypertextes vers ledit Site.

Les Programmes visionnés par l’Utilisateur sont des fichiers numériques protégés par des dispositions nationales et internationales en matière de droits d’auteur. Leur utilisation ne pourra être effectuée que dans un cadre privé, gratuit et dans les conditions et limites exposées dans les présentes Conditions Générales.

ARTICLE 18 : Vente à distance

Aucune rétractation ne sera possible pour les périodes successives d’Abonnement, l’Utilisateur pouvant résilier son Abonnement à tout moment, comme il est expliqué au sein des présentes Conditions Générales.

ARTICLE 19 : Responsabilités

19.1 Responsabilités et obligations de ADN

Il est expressément entendu qu’ADN ne pourra en aucune manière être tenue pour responsable d’un quelconque dommage subi par l’Utilisateur et/ou tout tiers du fait :

  • d’un quelconque dommage accessoire, incident ou indirect ou d’un quelconque dommage si ce dommage résulte, en tout ou partie, de l’action ou de l’omission de l’Utilisateur ou de tout tiers ;
  • d’une quelconque incompatibilité technique entre les Programmes et ses équipements ;
  • d’une quelconque indisponibilité du Site ;
  • d’une quelconque indisponibilité de l’un des Programmes figurant sur le site de vidéo à la demande ;
  • des délais d’envoi des Programmes par ADN, ADN ne concédant aucune garantie en ce qui concerne les délais de livraison ou les opérations de transport et de routage des Programmes ;
  • des intrusions malveillantes qui pourraient atteindre ses serveurs nonobstant les précautions prises par ADN pour protéger ses serveurs et les données qu’ils contiennent.

Des liens hypertextes proposés sur le Site peuvent renvoyer vers d’autres sites ou d’autres informations gérées par des sites partenaires. Dans la mesure où ADN ne peut exercer aucun contrôle sur ces sites, sa responsabilité ne saurait être engagée dans le cas où le contenu desdits autres sites contreviendrait aux dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur.

19.2 Responsabilités et obligations de l’Utilisateur

L’Utilisateur déclare être informé des contraintes et des limites des réseaux internet.

L’Utilisateur sera seul responsable de toute utilisation de son compte utilisateur à moins d’en démontrer l’usage frauduleux par un tiers.

L’Utilisateur s’engage à ne pas contourner ni porter atteinte aux mesures techniques de protection des Programmes, ainsi que, le cas échéant, à tout dispositif poursuivant le même objectif et ce, dans le respect des présentes Conditions Générales.

Il incombe à l’Utilisateur, comme à tout internaute, de protéger ses équipements techniques notamment contre toute forme de contamination par des virus et/ou tentative d’intrusion, ADN ne pouvant en aucun cas en être tenue responsable.

ARTICLE 20 : Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes Conditions Générales sont soumises à la loi française. Tout litige survenant à l'occasion de l’utilisation du Site ou d’une commande, et qui ne pourrait pas être résolu de manière amiable entre les Parties, sera de la compétence exclusive des juridictions de Paris.