Toutes les commandes s’effectuent exclusivement entre ADN - ANIMATION DIGITAL NETWORK (ci-après « ADN » ou « le GIE ») et l’auteur de la commande (ci-après « l’Utilisateur »), dans le cadre d’une relation commerciale. Les Conditions Générales de Vente (ci-après les « Conditions Générales ») énoncées ci-dessous protègent le GIE ainsi que l’Utilisateur en cas de réclamation ou plainte. Toute demande qui ne serait pas faite en application des présentes Conditions Générales ne pourra être acceptée sans accord écrit de la part d’ADN.
Tout accès aux Services est subordonné à l’acceptation et au respect des présentes Conditions Générales par l’Utilisateur.
ADN se réserve le droit de procéder à tout moment à un changement des présentes Conditions Générales de Vente sous réserve de faire apparaître ces changements sur le Site et d’en informer les Utilisateurs par email.
Ces Conditions Générales s’appliquent à toutes les commandes passées sur le Site: animationdigitalnetwork.fr
L’accès aux Services est ouvert à toute personne résidant en France, Belgique, Luxembourg, Suisse francophone, Andorre et Monaco, étant majeure ou mineure ayant obtenu l’autorisation préalable de ses parents ou tuteurs légaux d’effectuer une commande sur le Site.
Dans les présentes Conditions Générales de Vente, les termes visés ci-dessous auront la signification suivante :
« Service » ou « Services » désigne le service de vidéo à la demande (VOD) exploité par ADN mettant à la disposition de l’Utilisateur des Programmes proposés en Téléchargement Temporaire pour un usage strictement privé. Les Programmes sont accessibles, pour un nombre limité d’entre eux, gratuitement ou, dans leur totalité par Abonnement.
« Site » désigne le Site internet dont l’URL d’accès est animationdigitalnetwork.fr et qui permet d’accéder au service de vidéo à la demande proposé par ADN.
« Tarifs » désigne les prix à payer en contrepartie de l’accès aux Services. ADN indique ses Tarifs sur le Site et se réserve le droit de les modifier à tout moment, sans préavis.
« Téléchargement Définitif » désigne l’acquisition d’un Programme par un Utilisateur sous forme de fichier numérique à télécharger de manière définitive pour un visionnage illimité.
« Téléchargement Temporaire » désigne la transmission par ADN d’un fichier numérique intégrant les Programmes choisis par l’Utilisateur pour une durée déterminée et définie à l’article 5 des présentes Conditions Générales, sans possibilité de stockage définitif sur l’ordinateur de l’Utilisateur.
« Utilisateur » désigne toute personne physique ayant accès ou utilisant les Services et/ou le Site.
ADN met à la disposition des Utilisateurs les Services disponibles sur le Site, à savoir :
La durée de la mise à disposition des Programmes varie en fonction de chaque Programme. Un ou plusieurs Programmes peuvent être retiré(s) du Service à tout moment, sans préavis de la part d’ADN.
Le visionnage de Programmes et la souscription d’un Abonnement par l’intermédiaire du Site est réservée à l’Utilisateur ayant au préalable pris connaissance des présentes Conditions Générales et les ayant acceptées sans réserve.
L’utilisation des Services entraîne l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales.
Les présentes Conditions Générales peuvent être enregistrées et imprimées par toute personne visitant le Site. Elles sont applicables tant qu’elles figurent sur le Site.
Conformément à l’article 6 III de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004, les mentions légales relatives au Site animationdigitalnetwork.fr sont les suivantes :
Editeur des Sites/raison sociale : ADN - ANIMATION DIGITAL NETWORK
Groupement d’Intérêt Economique au capital de 300.000 euros
RCS Paris n° 833 300 635
Siège social : 57 rue Gaston Tessier, 75019 Paris
Contact courriel : contact@animationdigitalnetwork.fr
Directeur de la publication : Julien Lemoine, Administrateur
Adresse commerciale : 157 avenue de France, 75013 Paris
Numéro de TVA intracommunautaire : FR69 833 300 635.
Le site web est hébergé par la société Amazon Web Services dont le siège social est situé 52 rue du Port 92000 Nanterre – France.
Le service de vidéo à la demande donne accès à des Programmes en vidéo à la demande proposés en Abonnement à partir du micro ordinateur compatible de l’Utilisateur. Un nombre limité de Programmes est également disponible gratuitement pour les Utilisateurs. La disponibilité des Programmes à titre gratuit est indiquée sur le Site. Une fois la première lecture du Programme commencée, le Programme choisi par l’Utilisateur peut être visualisé, pendant une durée maximale de visionnage variable selon l’offre souscrite. La disponibilité de chacun des Programmes dans les différents modes de visionnage est indiquée sur le Site.
Dans le cas d’un visionnage gratuit : l’Utilisateur peut visionner le Programme pendant la durée de la disponibilité à titre gratuit du Programme.
Dans le cas de l’Abonnement : L’Utilisateur peut visionner le Programme pendant la durée totale de l’offre d’Abonnement souscrite tant que les Programmes sont disponibles sur le Service.
Dans le cas d’un Téléchargement Définitif : L’Utilisateur peut visionner le Programme autant de fois qu’il le souhaite, pendant une durée illimitée. L’Utilisateur dispose d’un délai de 7 (sept) jours à compter de la confirmation de son téléchargement pour re-télécharger le fichier correspondant au Programme souhaité. L’Utilisateur dispose de 20 (vingt) essais pour télécharger le Programme.
Si l’Utilisateur a souscrit à un abonnement streaming, il n’a pas accès aux crédits de téléchargement car ces derniers ne sont pas inclus dans cette formule. Si l’Utilisateur a souscrit à un abonnement download (téléchargement) annuel il dispose de crédits de téléchargement en illimité. Avec un abonnement download (téléchargement) mensuel, il a droit à 13 crédits de téléchargement par mois qui se réactiveront à chaque renouvellement d’abonnement.
Les prix mentionnés sur le Site sont exprimés en euros toutes taxes comprises (TTC) incluant la TVA française de 20%. Les prix pourront être modifiés à tout moment par ADN sans préavis.
Le Service est géolocalisé pour la France, la Belgique, le Luxembourg, la Suisse francophone, Andorre et Monaco (les “Territoires”). Les Abonnements ne peuvent être souscrits que depuis les Territoires, et les Programmes disponibles gratuitement ne peuvent être visionnés que depuis les Territoires. Le territoire à partir duquel l’Utilisateur effectue la commande d’un Abonnement ou d’un Programme disponible gratuitement sera testé automatiquement. Si le territoire depuis lequel l’Utilisateur tente de commander un Abonnement ou de visionner un Programme disponible gratuitement ne fait pas partie des Territoires, il en sera informé et le Programme ne pourra être visionné et/ou téléchargé.
L’Abonné pourra accéder et utiliser le Service lorsqu’il sera présent temporairement dans un état membre de l’Union Européenne autre que les Territoires.
L’Abonné pourra bénéficier de la portabilité sous réserve qu’il soit résident de l’un des Territoires, ce qu’ADN vérifiera à la conclusion de chaque Abonnement, sauf lorsque l’Abonné ne s’est pas abonné par le site internet du Service. Dans ce cas, le respect de la portabilité et le choix des moyens de vérification incombe aux plateformes de distribution, nous recommandons à l’Abonné de se reporter aux conditions desdites plateformes de distribution.
Si l’Abonné ne répond pas au critère de résidence , le Service ne lui sera pas accessible dans l’Etat membre dans lequel il se situe temporairement. Aucun frais supplémentaire ne sera exigé par ADN au titre de la portabilité.
Il est porté à l’attention de l’Abonné que la qualité d’accès au Service dans un état membre autre que l’Etat de résidence peut différer selon l’opérateur utilisé pour accéder au Service.
Le Service propose des programmes soit accessibles à tout public, soit déconseillés aux mineurs de moins de 10 ans, de 12 ans ou de 16 ans selon l’examen spécifique des Programmes par ADN, dans le respect de la réglementation en vigueur. ADN invite les Utilisateurs ainsi que les parents des Utilisateurs mineurs à consulter et tenir compte de la signalétique attribuée pour chaque Programme.
L’Utilisateur ayant souscrit un Abonnement (annuel ou mensuel) dispose de la possibilité de créer jusqu’à 4 (quatre) profils différents, ainsi que de la possibilité de visionner des Programmes en simultané au moyen des quatre profils (c’est à dire, jusqu’à 4 écrans simultanés).
Un ou plusieurs de ces profils peut être restreint par le titulaire de l’Abonnement afin de n’autoriser l’accès de ce profil qu’à des Programmes tous publics, ou pendant une durée quotidienne ou hebdomadaire limitée (profils à destination de mineurs).
ADN ne saurait en aucun cas être tenue responsable en cas de la disparition, perte, détérioration et notamment de tout dommage susceptible d’altérer l’équipement informatique de l’Utilisateur.
Pour une expérience optimale sur notre plateforme, nous vous recommandons de passer directement sur le site internet “https://animationdigitalnetwork.fr/” ou via nos applications ADN (Android, Apple, PS4, xBox, Amazon Fire Stick TV et box Orange). Nous ne garantissons pas le fonctionnement de notre site sur d’autres navigateurs.
L’accès aux Services est assuré de manière permanente sous réserve des périodes de maintenance et d’entretien, des opérations de mise à jour des serveurs et de leurs éventuelles interruptions exceptionnelles.
L’accès aux Services s’effectue directement à partir du Site ou des applications disponibles sur les plateformes détaillées ci-dessus.
Les Utilisateurs doivent disposer d’un matériel informatique et logiciel compatible avec les Services et l’utilisation de ceux-ci. La configuration recommandée pour accéder aux Services est la suivante :
L’Utilisateur s’engage, avant toute souscription d’un Abonnement, à tester sa connexion et son matériel informatique, en procédant au visionnage de l’une des vidéos disponible gratuitement sur le Site. ADN ne peut être tenu responsable pour tout problème de visionnage survenant à la suite de cette souscription et ne procédera à aucun remboursement pour cette raison.
Préalablement à la validation de la commande sur le Site, l’Utilisateur doit créer un compte et remplir le formulaire réservé à cet effet afin de renseigner les données nécessaires au traitement de sa commande (email, pseudo, mot de passe, date de naissance, sexe). Dans le cas de la souscription d’un Abonnement, l’Utilisateur devra également renseigner les données permettant son paiement.
Les éléments d’identification (identifiant et mot de passe) sont confidentiels. L’Utilisateur sera seul responsable des conséquences de l’utilisation de ses éléments d’identification et/ou de son compte, et ce jusqu’à la désactivation du compte, à moins que l’Utilisateur ne puisse démontrer que l’utilisation de ses éléments d’identification et/ou de son compte résulte d’une fraude imputable à un tiers.
L’Utilisateur s’engage à se déconnecter à l’issue de chaque session.
A l’issue de la procédure de commande (matérialisée par une page récapitulant la commande effectuée), l’Utilisateur a la possibilité de corriger les éventuelles erreurs commises dans la saisie des données (premier « click »).
Sur la page récapitulative de la commande, l’Utilisateur a le choix entre confirmer ou annuler la commande passée (deuxième « click »). Une fois la commande confirmée, celle-ci est réputée acceptée et l’Utilisateur n’a plus la possibilité d’annuler la transaction correspondant à la commande.
Dès que la commande a été définitivement acceptée, ADN adresse immédiatement à l’Utilisateur, par voie électronique, un accusé de réception de la commande.
Le tarif appliqué aux produits commandés est celui en vigueur pour chaque produit au moment de la commande.
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Avant le paiement de l’Abonnement choisi, il est donc demandé à l’Utilisateur de renoncer à l’exercice de son droit de rétractation, et ceci afin de pouvoir commencer le visionnage des Programmes dès la souscription de son Abonnement. De ce fait, aucun remboursement ne sera effectué par ADN au titre du droit de rétractation.
Nous attirons l’attention des Utilisateurs sur le fait qu’ils ont la possibilité de consulter le contenu du catalogue du Service sans souscrire d’abonnement et de tester leur matériel et connexion internet en visionnant l’une des vidéos disponible gratuitement sur le Site, afin de s’assurer de la conformité du Service avec leurs attentes.
L’un des paiements est affiché “en attente” sur votre relevé bancaire. Le second prélèvement n’a pas abouti. Il faut contacter votre établissement bancaire pour obtenir des informations concernant le délai de recréditation.
Il se peut que vous possédiez plusieurs comptes ADN. Il faut vérifier si vous possédez des comptes en double et annuler les abonnements doublons. Rendez vous sur “https://animationdigitalnetwork.fr/identifiant-perdu” et saisissez vos différentes adresses mail une par une jusqu’à ce que notre base de données reconnaisse l’une d’entre elles. Si cela se produit, connectez-vous au compte en question et désactivez son renouvellement automatique. Si aucun des cas de figure ci-dessus ne correspond au vôtre, vous pouvez nous contacter via le formulaire de contact.
Les cartes abonnements ne sont pas remboursables.
Ce n’est pas possible. L’abonnement annuel constitue un engagement sur 12 mois et ne peut pas être modifié.
Ce n’est pas possible. Lors de la finalisation de votre achat, vous avez accepté les termes de nos conditions d’utilisation en renonçant à votre droit de rétractation.
Vous disposez de 14 (quatorze) jours après votre souscription pour demander le remboursement de votre abonnement à condition de ne pas avoir profité du service après son renouvellement.
Si vous avez souscrit un abonnement ADN sur une autre plateforme que notre site internet, contactez-la pour toute demande de remboursement.
Un mail de rappel est envoyé une semaine avant le renouvellement de l’abonnement annuel streaming et download. Vous disposez alors de cette période pour arrêter l’abonnement avant son déclenchement.
Les Abonnements annuels au service de vidéo à la demande sont proposés à l’Utilisateur pour un prix de :
Les Abonnements annuels sont payables en une seule fois au moment de l’achat.
Les Abonnements mensuels sont proposés à l’Utilisateur pour un prix de :
Un tarif dégressif sera appliqué sur les abonnements Streaming à compter du mois de septembre 2021. Seuls les abonnements souscrits depuis le site internet seront concernés par la dégressivité.
Pour l’abonnement Streaming mensuel, plus l’utilisateur reste abonné, plus son tarif mensuel baisse selon la grille ci-dessous :
| 1er mois | 6,99€ |
|---|---|
| 2ème mois | 6,79€ |
| 3ème mois | 6,59€ |
| 4ème mois | 6,39€ |
| 5ème mois | 6,19€ |
| 6ème mois | 5,99€ |
| 7ème mois | 5,79€ |
| 8ème mois | 5,59€ |
| 9ème mois | 5,39€ |
| 10ème mois | 5,19€ |
| 11ème mois | 4,99€ |
| 12ème mois | 4,79€ |
| 13ème mois | 4,79€ |
Le prix plancher de 4,79€ est atteint au bout du 12ème mois. À partir du 13ème mois et pour les mois suivants, le prix reste fixé à 4,79€.
Pour l’abonnement Streaming annuel, le tarif dégressif s’applique à partir de la deuxième année d’abonnement consécutif selon la grille ci-dessous :
| 1ère année | 59,99€ |
|---|---|
| 2ème année | 57,48€ |
| 3ème année | 57,48€ |
Le prix plancher de 57,48€ est atteint à partir de la deuxième année.
Si l’Utilisateur décide de stopper le renouvellement automatique de son abonnement de son plein gré, il perd définitivement l’avantage accumulé durant sa période d’abonnement.
Le prix est exigible immédiatement à la prise de commande.
Le règlement des commandes s’effectue en ligne sur le Site par carte bancaire ou par Paypal, sur les applications Android TV, Android mobile, iOS et Apple TV par carte bancaire, sur la box Orange par votre abonnement internet Orange.
L’Utilisateur communique sur le Site le numéro de sa carte, sa date d’expiration, et son cryptogramme.
L’Utilisateur reconnaît que la communication des informations relatives à sa carte bancaire vaut autorisation de débit immédiat de son compte bancaire au profit d’ADN, à due concurrence du montant total de sa commande, frais et TVA inclus. Une facture est immédiatement expédiée à l’adresse électronique de l’Utilisateur en ce qui concerne l’abonnement à animationdigitalnetwork.fr.
L’Utilisateur peut payer grâce à son compte PayPal, sans besoin de saisir ses coordonnées bancaires et uniquement grâce à son adresse email ou son numéro de téléphone, renseignés dans son compte Paypal.
L’Utilisateur peut payer par carte bancaire en communiquant sur les applications le numéro de sa carte, sa date d’expiration et son cryptogramme.
Les paiements sont directement gérés par Google pour les applications Android et Apple pour les applications iOS.
Si vous souhaitez résilier votre abonnement souscrit par ce moyen de paiement, vous devez suivre les indications qui se trouvent ici :
L’Utilisateur peut payer son Abonnement au Service grâce à son abonnement internet souscrit chez Orange et résilier celui-ci selon les indications d’Orange.
Tout abonnement réglé par carte bancaire ou par PayPal sera automatiquement renouvelé pour les mois ou années suivants, jusqu’à ce que l’Utilisateur se désabonne au moyen de la procédure mise à sa disposition au sein de son compte. Tout mois ou année commencés sera dû (à l’exception de la procédure de rétractation pour les abonnements annuels décrite au 9.6 ci-dessus).
En achetant un ou plusieurs Abonnement(s), ou en visionnant tout Programme disponible à titre gratuit, l’Utilisateur déclare utiliser les Programmes, les Sites et les Services en accord avec le droit applicable et les présentes Conditions Générales.
Les Programmes sont des fichiers numériques protégés par des dispositions nationales et internationales, notamment en matière de droit d’auteur et de droits voisins.
En conséquence, les Programmes téléchargés et/ou visionnés sont exclusivement réservés à un usage privé. Toute utilisation hors de ce cadre est strictement prohibée et notamment la revente, l’échange, la location des fichiers numériques ou leur transfert à un tiers.
L’Utilisateur ne bénéficie que d’un droit d’utilisation personnel, dans le cercle de famille de ces fichiers limités aux indications fournies à l’article 5 des présentes Conditions Générales de Vente. L’Utilisateur ne bénéficie en particulier pas du droit d’effectuer des copies du Programme sur un support physique (DVD, CD-ROM…) ou un support digital.
Chaque fichier ayant fait l’objet d’un Téléchargement Définitif est en particulier protégé par une technologie permettant de tracer les utilisateurs. Chaque Utilisateur identifié pour un acte de partage ou de copie non-autorisé se verra sanctionné de la façon suivante :
Toute utilisation à des fins autres que le cadre des présentes expose l’Utilisateur à des poursuites judiciaires.
Il est rappelé que les « Digital Rights Management » ou « DRM » désignent un système de protection des fichiers numériques permettant de contrôler leur utilisation. Il a pour objectif d’offrir à l’Utilisateur un maximum de flexibilité dans l’utilisation des enregistrements téléchargés tout en protégeant les titulaires des droits sur ces Programmes.
L’Utilisateur s’engage à ne pas contourner ni porter atteinte au système de protection des fichiers numériques nécessaire à l’utilisation du Service, ni à encourager des tiers à effectuer de tels actes.
Chaque Abonnement est personnel et réservé à l’usage de son souscripteur sur ses propres écrans.
Après traitement automatisé et sécurisé de la commande de l’Utilisateur, ce dernier a la possibilité de télécharger les Programmes commandés. Si pour une raison quelconque de connexion l’Utilisateur ne peut pas procéder au téléchargement, il peut contacter le service client par courrier électronique à l’adresse email suivante : contact@animationdigitalnetwork.fr
ADN se réserve la possibilité de clôturer le compte d’un Utilisateur en cas :
Si un Utilisateur supprime son compte, ou si le compte d’un Utilisateur est résilié, celui-ci perd le droit de visionner le ou les Programmes sur le Service. Si un Utilisateur disposait d’un Abonnement valide au moment de la suppression de son compte, celui-ci ne pourra plus accéder à son Abonnement.
L’Utilisateur ayant supprimé son compte, ou l’Utilisateur dont le compte aurait été résilié, ne pourra en aucun cas demander le remboursement des paiements effectués sur le Site au titre d’abonnement au Service.
L’Utilisateur peut résilier sur le Site son Abonnement souscrit sur le Site à partir du premier jour suivant le début de l’Abonnement dans la rubrique « Gérer le compte », jusqu’au dernier jour précédant la date de renouvellement de son Abonnement. Tout mois commencé est dû. La résiliation prend effet le dernier jour du mois complet d’Abonnement durant lequel la demande de résiliation a été faite.
Tout Abonnement souscrit sur une plateforme autre que le Site pourra être résilié suivant les conditions générales d’utilisation des plateformes concernées.
Pour toute information, réclamation ou question relative au fonctionnement du Site ou des Services, l’Utilisateur peut s’adresser à ADN par les moyens suivants :
Par le formulaire de contact se situant en bas à gauche de page du site internet
Ou
par courrier en écrivant à l’adresse suivante :
Animation Digital Network 157 avenue de France, 75013 Paris, France
Ou
par courrier électronique, à l’adresse email suivante : contact@animationdigitalnetwork.fr
L’Utilisateur peut également consulter la rubrique FAQ (Foire Aux Questions) sur le Site pour avoir accès aux questions les plus fréquemment posées.
L’ensemble des dispositions relatives à la protection des données personnelles figurent dans la Charte pour la protection des données personnelles.
Les droits reconnus aux auteurs ou aux titulaires de droits d’auteur et droits voisins par le Code de la propriété intellectuelle sont réservés par ADN. ADN est titulaire ou licencié de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur le Site et les Services sous la marque « Animation Digital Network », et/ou toutes autres marques utilisées par ADN.
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Aucune rétractation ne sera possible pour les périodes successives d’Abonnement, l’Utilisateur pouvant résilier son Abonnement à tout moment, comme il est expliqué au sein des présentes Conditions Générales, à l’exception de la procédure décrite au 9.6 ci-dessus pour la récurrence des abonnements annuels.
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Des liens hypertextes proposés sur le Site peuvent renvoyer vers d’autres sites ou d’autres informations gérées par des sites partenaires. Dans la mesure où ADN ne peut exercer aucun contrôle sur ces sites, sa responsabilité ne saurait être engagée dans le cas où le contenu desdits autres sites contreviendrait aux dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur.
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Les présentes Conditions Générales sont soumises à la loi française. Tout litige survenant à l’occasion de l’utilisation du Site ou d’une commande, et qui ne pourrait pas être résolu de manière amiable entre les Parties, sera de la compétence exclusive des juridictions de Paris.
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